Conditions générales de vente

Conditions générales

Les présentes Conditions générales de Stichting Webshop Keurmerk ont été établies en concertation avec l’Association des consommateurs néerlandaise dans le cadre du groupe de coordination pour l’autorégulation (CZ) du Conseil économique et social et entrent en vigueur le 1er juin 2014.

Les présentes Conditions générales seront utilisées.

Table des matières

• Article 1 - Définitions
• Article 2 - Identité de l’entrepreneur
• Article 3 - Applicabilité
• Article 4 - L’offre
• Article 5 - Le contrat
• Article 6 - Droit de rétractation
• Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
• Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
• Article 9 - Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
• Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
• Article 11 - Le prix
• Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire
• Article 13 - Livraison et exécution
• Article 14 - Contrats à durée : durée, résiliation et renouvellement
• Article 15 - Paiement
• Article 16 - Procédure de réclamation
• Article 17 - Litiges
• Article 18 - Garantie sectorielle
• Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
• Article 20 - Modification des Conditions générales de Stichting Webshop Keurmerk
• Article 21 - Pixels supplémentaires
• Article 22 - Commande non reçue à temps après expédition

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, les définitions suivantes s’appliquent :

1. Contrat complémentaire : contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en lien avec un contrat à distance et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur ;
2. Délai de rétractation : délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
4. Jour : jour civil ;
5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Contrat à durée : contrat portant sur la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;
7. Support durable : tout outil – y compris le courrier électronique – permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à la finalité de ces informations, et permettant leur reproduction à l’identique ;
8. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
9. Entrepreneur : la personne physique ou morale membre de Stichting Webshop Keurmerk qui propose à distance des produits, (l’accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs ;
10. Contrat à distance : contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, dans lequel il est fait usage exclusif ou partiel d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat y compris ;
11. Formulaire type de rétractation : le formulaire européen type de rétractation figurant à l’Annexe I des présentes conditions ;
12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur aient besoin d’être réunis simultanément dans un même lieu.

Article 2 - Identité de l’entrepreneur

Shops4youonline B.V.
Kerkeplaat 11
3313 LC Dordrecht
Pays-Bas

Service client :

• Lundi : 11h00 - 15h00
• Mardi : 11h00 - 15h00
• Mercredi : 11h00 - 15h00
• Jeudi : 11h00 - 15h00
• Vendredi : 11h00 - 15h00
• Samedi : Fermé
• Dimanche : Fermé

E-mail : [email protected]
Numéro de la Chambre de commerce : 64909395
Numéro de TVA : NL 8558.98.057.B01

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez lui et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais à sa demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique de telle manière que celui-ci puisse les enregistrer facilement sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou autrement, à sa demande.
4. Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à certains produits ou services s’appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 - Le contrat

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont liées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à disposer d’un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur respectera les mesures de sécurité appropriées.
4. Dans les limites légales, l’entrepreneur peut vérifier si le consommateur est en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser de manière motivée une commande ou une demande, ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.
5. Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, l’entrepreneur transmettra les informations suivantes, par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les stocker de façon accessible sur un support durable :
   1. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
   2. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
   3. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
   4. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
   5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
   6. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
6. En cas de transaction à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits

1. Le consommateur peut résilier un contrat portant sur l’achat d’un produit pendant un délai de rétractation maximal de 14 jours sans donner de motif. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à la communiquer.
2. Le délai de rétractation visé au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné à l’avance par le consommateur autre que le transporteur, a reçu le produit, ou :
   1. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande ;
   2. si la livraison d’un produit se compose de plusieurs envois ou éléments : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou le dernier élément ;
   3. pour les contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Droit de rétractation pour les clients professionnels

Pour les clients professionnels, un régime différent a été mis en place par l’Union européenne. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas aux achats professionnels effectués sur internet. Pour les achats professionnels, c’est-à-dire les achats effectués par des entrepreneurs, aucun droit de rétractation, délai légal de réflexion ou autre ne s’applique. Ils n’ont donc aucune possibilité légale de retourner leur achat dans les 14 jours sans donner de motif, comme les consommateurs, et de récupérer le montant total de l’achat, frais de livraison inclus. Les délais de livraison sont toujours indicatifs. Les clients professionnels n’ont droit à aucune indemnisation en cas de retard.

Pour les services et le contenu numérique non fournis sur un support matériel

3. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans donner de motif. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à la communiquer.
4. Le délai de rétractation visé au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Prolongation du délai de rétractation pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas d’absence d’information sur le droit de rétractation

5. Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial, déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
6. Si l’entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de départ est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou au moment de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le notifie à l’entrepreneur dans le délai de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

ATTENTION ! VOUS DEVEZ NOUS RETOURNER LES PRODUITS EN COLIS AVEC SIGNATURE À LA RÉCEPTION !!!
Cela est nécessaire car il arrive trop souvent que l’entrepôt considère le colis comme non reçu en raison du très grand nombre de colis entrants.
Une signature à la réception est donc nécessaire.

Adresse :
QLS SHOPS4YOUONLINE BV
Hoogendijk 2C
2952 AE Alblasserdam
PAYS-BAS

2. Dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour de la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à l’entrepreneur ou à une personne habilitée par celui-ci. Cela n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de rétractation.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, dans son état et son emballage d’origine, donc immédiatement à nouveau apte à être vendu à un autre client, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve concernant l’exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l’entrepreneur n’a pas indiqué que le consommateur devait supporter ces frais ou s’il indique qu’il prendra lui-même ces frais en charge, le consommateur n’a pas à supporter les frais de retour.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité non conditionnés pour la vente en volume limité ou en quantité déterminée commence pendant le délai de rétractation, le consommateur est redevable envers l’entrepreneur d’un montant proportionnel à la partie de l’obligation déjà exécutée par l’entrepreneur au moment de la rétractation, comparée à l’exécution complète de l’obligation.
7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l’exécution des services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité non conditionnés pour la vente en volume limité ou en quantité déterminée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
   1. l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation ; ou
   2. le consommateur n’a pas expressément demandé le commencement de l’exécution du service ou de la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de rétractation.
8. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel si :
   1. avant la livraison, il n’a pas expressément consenti au commencement de l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ;
   2. il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
   3. l’entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résolus de plein droit.

Article 9 - Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

1. Si l’entrepreneur permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception après avoir reçu cette notification.
2. L’entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie sa rétractation. Sauf si l’entrepreneur propose de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu’à réception du produit.
3. L’entrepreneur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode plus coûteux.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué dans l’offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

1. Produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation.
2. Contrats conclus lors d’une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publique est une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l’entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d’être personnellement présent à la vente aux enchères, sous la direction d’un commissaire-priseur, et dans laquelle l’enchérisseur retenu est tenu d’acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
3. Contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement si :
   1. l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
   2. le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation dès que l’entrepreneur a exécuté intégralement le contrat ;
4. Contrats de services portant sur la mise à disposition d’un hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée et autres qu’à des fins résidentielles, de transport de marchandises, de location de voitures et de restauration ;
5. Contrats relatifs à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée ;
6. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont réalisés sur la base d’un choix individuel ou d’une décision du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
7. Produits susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une durée de conservation limitée ;
8. Produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été rompu après la livraison ;
9. Produits qui, après livraison, sont de par leur nature mélangés de manière indissociable à d’autres produits ;
10. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
11. Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés dont le sceau a été rompu après la livraison ;
12. Journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements à ceux-ci ;
13. La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais uniquement si :
    1. l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
    2. le consommateur a déclaré qu’il perd ainsi son droit de rétractation.
14. Articles d’usage tels que des bougies déjà allumées ou des diffuseurs ouverts.

Article 11 - Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés soient des prix indicatifs seront mentionnés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou réglementations légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
   1. qu’elles résultent de dispositions ou réglementations légales ; ou
   2. que le consommateur est habilité à résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
5. Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.
6. Le montant minimum de commande est fixé à 16 euros. Cela est dû au fait que les frais d’expédition sont supérieurs aux frais que nous répercutons au client.

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilité ainsi qu’aux dispositions légales et/ou prescriptions gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que l’usage normal.
2. Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur en vertu du contrat si l’entrepreneur a manqué à l’exécution de sa part du contrat.
3. On entend par garantie supplémentaire tout engagement de l’entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur, par lequel celui-ci accorde au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu s’il a manqué à l’exécution de sa part du contrat.

Article 13 - Livraison et exécution

1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur. Il est possible de faire livrer votre commande à une autre adresse. Vous pouvez l’indiquer lors du processus de commande. Attention : il n’est pas possible de faire livrer le colis à une boîte postale.
3. En tenant compte de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée qu’en partie ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
4. Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention expresse contraire.

Article 14 - Contrats à durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et moyennant un préavis d’un mois maximum.
2. Le consommateur peut à tout moment résilier, à l’échéance de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et moyennant un préavis d’un mois maximum.
3. Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :
   • à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
   • au moins de la même manière qu’il les a conclus ;
   • toujours avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Renouvellement

4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être tacitement renouvelé ou reconduit pour une durée déterminée.
5. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux d’actualités, hebdomadaires et magazines peut être tacitement renouvelé pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat renouvelé à la fin du renouvellement moyennant un préavis d’un mois maximum.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement renouvelé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois maximum. Le délai de préavis est d’au maximum trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, journaux d’actualités, hebdomadaires et magazines.
7. Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux d’actualités, hebdomadaires et magazines à titre d’essai ou de découverte (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée

8. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois maximum, sauf si les exigences de la raison et de l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

1. Sauf disposition contraire du contrat ou de conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 14 jours à compter du début du délai de rétractation ou, à défaut de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence le jour suivant celui où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Dans le cadre de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé, par des conditions générales, à verser un acompte supérieur à 50 %. Lorsqu’un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du/des service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé convenu n’ait été effectué.
3. Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais, après avoir été informé par l’entrepreneur du retard de paiement et après que l’entrepreneur lui a accordé un délai de 14 jours pour encore satisfaire à ses obligations de paiement, le consommateur sera, à défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, redevable des intérêts légaux sur le montant encore dû et l’entrepreneur sera en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à :
   • 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2 500 € ;
   • 10 % sur les 2 500 € suivants ; et
   • 5 % sur les 5 000 € suivants
   avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut déroger en faveur du consommateur aux montants et pourcentages précités.

Article 16 - Procédure de réclamation

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être introduites auprès de l’entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.
3. Les réclamations introduites auprès de l’entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Une réclamation concernant un produit, un service ou le service de l’entrepreneur peut également être introduite via un formulaire de réclamation sur la page consommateurs du site de Stichting Webshop Keurmerk (http://keurmerk.info/Home/MisbruikOfKlacht). La réclamation sera alors transmise à la fois à l’entrepreneur concerné et à Stichting Webshop Keurmerk.
5. Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant son introduction, il naît un litige susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des litiges.

Article 17 - Litiges

1. Seul le droit néerlandais s’applique aux contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales.
2. Les litiges entre le consommateur et l’entrepreneur concernant la conclusion ou l’exécution de contrats relatifs aux produits et services à livrer ou livrés par cet entrepreneur peuvent, sous réserve des dispositions ci-après, être soumis aussi bien par le consommateur que par l’entrepreneur à la Commission des litiges Webshop, Postbus 90600, 2509 LP La Haye (www.sgc.nl).
3. Un litige n’est pris en charge par la Commission des litiges que si le consommateur a d’abord soumis sa réclamation à l’entrepreneur dans un délai raisonnable.
4. Au plus tard douze mois après la naissance du litige, celui-ci doit être soumis par écrit à la Commission des litiges.
5. Si le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, l’entrepreneur est lié par ce choix. Si l’entrepreneur souhaite le faire, le consommateur devra, dans un délai de cinq semaines après une demande écrite en ce sens de l’entrepreneur, indiquer par écrit s’il le souhaite également ou s’il préfère que le litige soit tranché par le juge compétent. Si l’entrepreneur ne reçoit pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, il est en droit de soumettre le litige au juge compétent.
6. La Commission des litiges rend sa décision dans les conditions fixées par son règlement (http://www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2701/webshop). Les décisions de la Commission des litiges sont rendues sous forme d’avis contraignant.
7. La Commission des litiges ne traitera pas un litige ou cessera de le traiter si l’entrepreneur a obtenu un sursis de paiement, a été déclaré en faillite ou a effectivement cessé ses activités avant qu’un litige n’ait été traité par la commission lors de l’audience et qu’une décision finale n’ait été rendue.
8. Si, en plus de la Commission des litiges Webshop, une autre commission des litiges reconnue ou affiliée à la Fondation néerlandaise des commissions des litiges de consommation (SGC) ou au Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (Kifid) est compétente, la Commission des litiges Stichting Webshop Keurmerk est de préférence compétente pour les litiges concernant principalement la méthode de vente ou de prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, l’autre commission des litiges reconnue et affiliée à la SGC ou au Kifid est compétente.

Article 18 - Garantie sectorielle

1. Stichting Webshop Keurmerk garantit le respect par ses membres des avis contraignants de la Commission des litiges Stichting Webshop Keurmerk, sauf si le membre décide de soumettre l’avis contraignant au juge pour contrôle dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie renaît si l’avis contraignant a été maintenu après le contrôle judiciaire et que le jugement qui l’établit est devenu définitif. Jusqu’à un montant maximum de 10 000 € par avis contraignant, ce montant sera versé au consommateur par Stichting Webshop Keurmerk. Pour les montants supérieurs à 10 000 € par avis contraignant, 10 000 € seront versés. Pour l’excédent, Stichting Webshop Keurmerk a une obligation de moyens afin de garantir que le membre respecte l’avis contraignant.
2. Pour l’application de cette garantie, il est nécessaire que le consommateur introduise une demande écrite auprès de Stichting Webshop Keurmerk et cède sa créance à l’encontre de l’entrepreneur à Stichting Webshop Keurmerk. Si la créance envers l’entrepreneur dépasse 10 000 €, il sera proposé au consommateur de céder à Stichting Webshop Keurmerk la partie de la créance excédant 10 000 €, après quoi cette organisation demandera en justice, en son propre nom et à ses propres frais, le paiement de cette partie au profit du consommateur.

Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les stocker de façon accessible sur un support durable.

Article 20 - Modification des Conditions générales de Stichting Webshop Keurmerk

1. Stichting Webshop Keurmerk ne modifiera les présentes conditions générales qu’en concertation avec l’Association des consommateurs néerlandaise.
2. Les modifications des présentes conditions ne prennent effet qu’après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu’en cas de modifications applicables pendant la durée d’une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.

Article 21 - Pixels supplémentaires

"Cet annonceur utilise le Daisycon Shopping Cart Pixel."

Article 22 - Commande non reçue à temps après expédition

Si vous ne recevez pas votre commande à temps après expédition, vous devez le signaler dans un délai de 4 jours ouvrables. Cela est nécessaire, car sinon PostNL ou DHL n’ouvrira plus d’enquête pour localiser votre commande et n’accordera donc aucune indemnisation à notre égard, et par conséquent pas non plus à votre égard, si PostNL ou DHL a commis une erreur dans le transport jusqu’à vous.

Envoyez un e-mail à : [email protected]. Veuillez y indiquer votre numéro de commande et votre nom. Vous recevrez ensuite un message de notre part expliquant la suite de la procédure.

Adresse Stichting Webshop Keurmerk

Willemsparkweg 193, 1071 HA Amsterdam

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ATTENTION ! VOUS DEVEZ NOUS RETOURNER LES PRODUITS EN COLIS AVEC SIGNATURE À LA RÉCEPTION !!!
Il arrive trop souvent que l’entrepôt considère le colis comme non reçu en raison du très grand nombre de colis entrants.
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Annexe I : Formulaire type de rétractation

Formulaire type de rétractation
(ne remplir et renvoyer ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

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• Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur :
  • la vente des produits suivants : [désignation du produit]*
  • la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*
  • la prestation du service suivant : [désignation du service]*
  rétracte/rétractons*
• Commandé le*/reçu le* [date de commande pour les services ou de réception pour les produits]
• [Nom du/des consommateur(s)]
• [Adresse du/des consommateur(s)]
• [Signature du/des consommateur(s)] (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)

* Biffez la mention inutile ou complétez selon le cas.

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QLS SHOPS4YOUONLINE BV
Hoogendijk 2C
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